Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF N° 2012-07 du 13/07/2012

Pour toute réclamation le service rélamation peut être contacté selon les modalités suivantes :

 

Par courrier :   ActPatrimonia - 18 rue Albert joly - 78000 VERSAILLES

Téléphone  :     01.45.25.89.73

Par Email :       info@actpatrimonia.fr

 

I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris


II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :


Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche  
Médiateur de l'AMF  
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

 

Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet :  
https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur


Pour les activités Immobilières
Médiation de la consommation - ANM Conso  
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

 

Votre conseiller s'engage à traiter votre réclamation dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d'envoi de la réclamation par le client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Une charte de médiation est disponible sur simple demande.

Contact et adresse

ACTPATRIMONIA SAS

1 Rue de Stockholm

75008 Paris

 

Téléphone

+33 1 45 25 89 73

 

Email

info@actpatrimonia.fr

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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