Sept 2011 -  Réforme des plus-values immobilières (8 sept 2011)

Les sénateurs ont adopté le 8 septembre dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant les plus-values afférentes à la cession de biens immobiliers. L'abattement pour durée de détention est modifié. Cet abattement s'élèvera à 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année, de 4% pour chaque année au-delà de la 17ème année, de 8% au-delà de la 24ème année, avec une exonération totale des plus-values immobilières au bout de 30 ans de détention. L'abattement fixe de 1.000€ est, par ailleurs, maintenu.

Cette réforme s'applique aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique à compter du 1er février 2012.