Nous avons vécu ces dernières semaines un épisode sans précédent. Après plusieurs allers-retours entre l’assemblée nationale et le sénat, finalement le conseil constitutionnel est venu censurer le 29 décembre 2012 certaines mesures proposées dans la 3ème loi de finances rectificatives pour 2012.

Nous vous avions exposé lors de notre infonews de décembre 2012 les principales mesures de cette loi rectificative. Il est toujours délicat d’exposer une loi de finances rectificative avant même qu’elle ne soit votée sous peine de revoir sa copie si des modifications sont apportées entre temps... ce qui fut le cas.

Afin qu’il n’y ait aucune confusion chez nos lecteurs, nous vous proposons de revenir sur cette étonnante troisième loi de finances rectificative pour 2012 et notamment sur les points qui ont été rejetés par le conseil constitutionnel :

• l’imposition au taux de 75% sur la tranche des revenus supérieurs à 1M€ est censurée,
• le plafonnement de l’ISF et tout particulièrement l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés est également contestée,
• le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse est supprimé,
• les niches fiscales sont limitées à 10.000 €, réduisant ainsi l’avantage fiscal pour les investissements initialement prévus pour les investissements outre-mer.
• Enfin, nous reviendrons notamment sur l’épineux problème des plus-values immobilières. Le marché immobilier français se porte mal. Les notaires prévoient une année 2013 maussade en raison de trois facteurs : des perpectives économiques peu réjouissantes, une croissance faible qui entraîne inexorablement une hausse du chômage, un attentisme des acquéreurs potentiels où la baisse ne sera pas franchement enclenchée. Dans ce contexte, nous espérions que l’abattement supplémentaire de 20% sur la plus-value allait apporter un appel d’air aux nombres de transactions mais le conseil constitutionnel a balayé ce point dans son élan d’annulation de l’article 15 considéré comme anticonstitutionnel.

L’année 2013 démarre sous le signe de la restriction budgétaire. 

Fort heureusement tout n’est pas perdu. 

Tout au long de l’année, nous nous engageons à vous apporter notre expertise en matière d’ingénierie patrimoniale.

Nous vous souhaitons à tous une année de prospérité.