Le taux d'intérêt légal pour 2014 reste toujours aussi intéressant : taux de 0,04% !



Comme pour 2013, l’Etat, dans son immense générosité continue à proposer une facilité de règlement des droits de successions avec un taux de 0,04% pour 2014.

Voici deux liens intéressants

• le décret du 4 février 2014 fixant le taux d'intérêt légal pour 2014 cliquez ici

• la note d'information que nous avions rédigée l'an passé expliquant les différences entre paiement fractionné et paiement différé pour les droits de successions cliquez ici