fiscalité des particuliers

Le paiement différé ou fractionné pour 2013 : un prêt gratuit offert par l’Etat !



Peu de personnes le savent. L’Etat, dans son immense générosité a décidé de proposer pour 2013 une facilité de règlement des droits de successions à taux zéro...

En principe, les droits de succession doivent être payés dans les six mois qui suivent le décès au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Si les biens reçus de la succession sont peu liquides, par exception, l’administration peut accorder des délais de paiements sur demande expresse du contribuable.

Ce crédit donne lieu en principe à paiement d’intérêt à taux fixé pour toute durée du crédit. Ce taux sera de 0% pour les successions ouvertes en 2013 (contre 0,7% en 2012 et 0,3% en 2011). Il peut prendre trois formes :

• Le paiement fractionné,
• Le paiement différé,
• Le paiement différé pendant 5 ans puis fractionné sur une période de 10 ans pour les transmissions d’entreprise (par succession ou donations).

Le code du patrimoine (Edition Lamy) précise les éléments suivants :

Le paiement fractionné

Ce dispositif, consiste à étaler le paiement des droits selon un échéancier défini en fonction du montant des actifs transmis. Le nombre de versements est fixé en fonction du pourcentage de taxation des actifs transmis (cf tableau).

Le délai maximum de 5 ans est porté à 10 ans pour les transmissions en ligne directe (et entre époux) lorsque l’actif héréditaire est composé au moins de 50% au moins de biens non liquides (immeubles, valeurs mobilières non cotées etc..)



Le paiement différé

Il concerne notamment les successions qui comportent des biens dévolus en nue-propriété. Les ayants droits peuvent différer le paiement des droits de succession jusqu’à 6 mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue propriété. Dans l’intervalle, ils paient des intérêts chaque année.

Toutefois, ils peuvent être dispensés de payer ces intérêts s’ils décident d’élargir l’assiette taxable des droits. Ils seraient alors calculés sur la valeur en pleine propriété des biens au jour de la succession.

Le paiement différé pendant 5 ans puis fractionné sur une période de 10 ans pour les transmissions d’entreprise (par succession ou donation)

Sont concernées :

• les transmissions d’entreprise individuelle portant sur l’intégralité des biens de l’entreprise exploitée par le défunt ou le donateur (voire sur la moitié des biens s’ils appartiennent à la communauté)
• les transmissions de droits sociaux sous réserves que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social et que les titres ne soient pas cotées.

Le taux d’intérêt du crédit est réduit de 2/3 (lorsque le taux est positif !) lorsque chaque héritier (ou légataire ou donataire) reçoit plus de 10% du capital de l’entreprise ou lorsque globalement plus du tiers du capital est transmis.

Les droits deviennent exigibles si plus du tiers des titres reçus est cédé.