Août 2012 - Loi de finances rectificative 2012 (entrée en vigueur le 17 août 2012)
Les modifications les plus importantes apportées par la LFR 2012 d'août 2012 :
- ISF : Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : finalement les taux prévus initialement pour 2012 ne s'appliqueront pas
. Les contribuables ayant un patrimoine imposable excédant 1,3M€ se verront appliqué le barème ISF 2011 sans plafonnement.Ainsi la contribution exceptionnelle à payer au plus tard au
15 novembre 2012 résultera de la différence entre l'ISF selon la barème 2011 (moins favorable) et l'ISF déclaré et acquitté avant le 15 juin 2012.
- Ainsi, un contribuable ayant un patrimoine de 1,5 M€ devra acquitterune contribution exceptionnelle de 457€ avec un ISF théorique de 4.198€ contre 3.741€ initialement prévus.
- Un contribuation ayant un patrimoine de 3M€ devra acquitter une contribution exceptionnelle de 8.908€ avec un ISF de 16.389€ contre 7.481€ initialement prévus.
- Alourdissement des droits de mutation à titre gratuit : l'abattement personnel en ligne directe sur les successions ouvertes et les donations consenties à partir du 17 août 2012 est ramené de 159.325€ à 100.000€ par part. L'abattements spécifique pour les personnes handicapées de 159.325€ n'a, quant à lui, pas été revu à la baisse.
- Revenus immobiliers des non résidents sont désormais soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) à compter du 17 août 2012 pour les plus-values et de manière rétroactive au 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers.
- Le seuil de déclenchement de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des "parachutes dorés" est abaissé à 10 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (363.720€).
- La contribution patronale sur les stocks options et actions gratuites est portée à 30% pour les options consenties et attribution effectuées depuis juillet 2012.
- Le forfait social, à la charge de l'employeur est relevé à 20% (vs 8%) sur les diffférentes formes d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO...)
- La taxe sur les transactions financières à la charge des acquéreurs , instaurée par la première LFR pour 2012 du 14 mars dernier, a été modifiée avant même son entrée en vigueur , fixée au 1er août. Elle sera de 0,2% pour les transactions sur les actions émises par les sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède 1 milliard €.
- La contribution patronale sur les stocks options et actions gratuites est portée à 30% pour les options consenties et attribution effectuées depuis juillet 2012..
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